- ordonnance d'acquittement
- сущ.
общ. объявление подсудимого свободным от суда
Французско-русский универсальный словарь. 2013.
ordonnance d'acquittement
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ordonnance — [ ɔrdɔnɑ̃s ] n. f. • 1380; ordenance v. 1180; de ordonner I ♦ Mise en ordre; disposition selon un ordre. ⇒ agencement, arrangement, disposition, ordonnancement, organisation. Ordonnance des mots dans la phrase. « L ordonnance, la disposition de… … Encyclopédie Universelle
acquittement — [ akitmɑ̃ ] n. m. • XIIIe; de acquitter 1 ♦ Action d acquitter (une dette), d exécuter (une obligation). ⇒ paiement, règlement. ♢ Action d acquitter (un droit). 2 ♦ (déb. XIXe; h. 1725) Action d acquitter (un accusé). ⇒ absolution. Ordonnance,… … Encyclopédie Universelle
acquit — (a ki ; le t ne se lie pas dans la conversation) s. m. 1° Terme de finance. Quittance, décharge. • Après avoir signé l acquit de toutes vos dettes...., LA BRUY. 14. En recevant le montant d un billet, d un mémoire, on met au bas pour… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
ASSISE — La petite ville aux toits roux, dominant une vallée ouverte sur les horizons clairs de l’Ombrie, est aujourd’hui une cité hors du temps, recueillie dans le souvenir de saint François. Mais Assise avait déjà vécu une longue histoire lorsque… … Encyclopédie Universelle
Кассационный суд и кассация — Кассация процессуальное средство, служащее для отмены окончательных судебных решений и приговоров, постановленных вопреки законам материального права или с нарушением форм судопроизводства. Она отличается от апелляции тем, что служит не для… … Энциклопедический словарь Ф.А. Брокгауза и И.А. Ефрона
règlement — [ rɛgləmɑ̃ ] n. m. • reiglement « ordonnance, statut » 1538; de régler 1 ♦ Vx L action de discipliner (qqch.); son résultat. Le règlement des mœurs. 2 ♦ Mod. Dr. Acte d une autorité publique autre que le Parlement établissant des prescriptions… … Encyclopédie Universelle
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